Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-20965
« Mais attendu qu’ayant retenu souverainement que les acquéreurs, qui ne s’étaient pas renseignés sur les circonstances de l’aménagement des combles en appartement, ne démontraient pas qu’ils considéraient comme essentiel et déterminant pour leur consentement que cette transformation ait été régulièrement autorisée, la cour d’appel a pu déduire, de ce seul motif, que le dol n’était pas caractérisé. »
