Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19616 » Vu l’article L. 131-1 du code des assurances ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 14 février 2018), rendu Lire la suite
Catégorie : Veille
Immixtion fautive du maître d’ouvrage et exonération du constructeur
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-15710 » Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et Lire la suite
Lotissement et caractère contractuel du règlement et du programme d’aménagement
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-18272 » Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février Lire la suite
Défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP et résolution de la vente
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-16700, 18-16935, 18-17562 » Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et Lire la suite
Non-conformité du raccordement de l’immeuble et obligation de délivrance conforme
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-18394 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2018), que, par acte authentique du 5 juillet 2011, dressé par Lire la suite
Trouble anormal de voisinage et responsabilité de maître d’oeuvre
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19358 » Mais attendu qu’ayant relevé que, si la responsabilité de l’architecte en raison du trouble anormal de voisinage subi Lire la suite
Non-conformités aux normes parasismiques et garantie décennale
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-16986 » Attendu que les sociétés MAAF et Gan font grief à l’arrêt de dire que les non-conformités aux normes Lire la suite
Etablissement hôtelier et appréciation du caractère décennal des désordres
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19353 » Mais attendu qu’ayant relevé que les fissures infiltrantes avaient donné lieu à indemnisation du maître de l’ouvrage et Lire la suite
Interruption de la prescription et délai de forclusion de la garantie décennale
Cass, 3è me civ, 19 septembre 2019,18-15833 » Vu les articles 2239 et 2241 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Axa au paiement Lire la suite
