Cass, 3ème civ, 29 juin 2017, n° 16-16637 « Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres affectant le revêtement de sol, élément d’équipement des locaux, consistaient, notamment, Lire la suite
Catégorie : Veille
Dommages ouvrage et obligation de préfinancement de travaux efficaces
Cass, 3ème civ, 29 juin 2017, n° 16-19634 (Publication au Bulletin) « Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que l’expert judiciaire a retenu que Lire la suite
Désordres affectant un élément d’équipement installé sur un existant (quasi ouvrage)
Cass, 3ème civ, 15 juin 2017, n° 16-19640 (Publication au Bulletin) « Attendu que, pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que les éléments d’équipement bénéficiant de la Lire la suite
