Catégorie : Veille

CE, 2 octobre 2017, n° 398322 (Publication aux Tables) « Cons. qu’aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-20196 « Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l’arrêt retient qu’il existait un raccordement non déclaré et incomplet du bien vendu Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 15-28981 « Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, si la société venderesse réalisait chaque année de nombreuses Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-17657 « Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que le maître de l’ouvrage avait commandé des travaux supplémentaires, qu’après avoir Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-21744 « Mais attendu qu’ayant constaté que M. et Mme X… avaient été mis en demeure de procéder à la Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-19626 « Mais attendu qu’ayant relevé que, dans sa proposition d’assurance, M. Y… avait demandé à être assuré pour son Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-18146 (Publication au Bulletin) « Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement retenu que la seule exception à l’obligation de fournir une Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-20965 « Mais attendu qu’ayant retenu souverainement que les acquéreurs, qui ne s’étaient pas renseignés sur les circonstances de l’aménagement des Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-17971 « Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que, si la nullité du mandat de syndic ne peut Lire la suite