Catégorie : Veille

Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-23982 « Sur le moyen unique : Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle Lire la suite

Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-19657 (Publication au Bulletin)  « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 février 2016), que M. et Mme X…, voisins de Lire la suite

Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-21238 (Publication au Bulletin) « Attendu que pour fixer le montant des pénalités de retard pour la période comprise entre Lire la suite

Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 15-27802 (Publication au Bulletin) « Attendu que, pour refuser la réception judiciaire des travaux, l’arrêt retient que le prononcé de celle-ci Lire la suite

Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-14104 – 16-14791 – 16.20121 « Mais attendu qu’ayant retenu que la clause d’exclusion devait s’interpréter strictement et relevé que M. X… Lire la suite

Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-22416 (Publication au Bulletin) « Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que l’acte du 24 mai 2013 portait sur la Lire la suite

Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-21073 « Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la lettre du 20 avril 2008 constituait une promesse unilatérale de vente, assortie Lire la suite

Cass, 3ème civ, 5 octobre 2017, n° 16-21715 « Qu’en statuant ainsi, alors que la présence d’une plaque de ciment matérialisant un puisard qui n’était qu’un élément d’un système Lire la suite

Cass, 3ème civ, 5 octobre 2017, n° 16-21243 Le propriétaire d’une parcelle reproche à son voisin des dommages occasionnés par ses travaux sur sa propriété à Lire la suite