TA Lille, 23 novembre 2017, n° 1404042 » Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dans sa version applicable Lire la suite
Catégorie : Veille
Sur la servitude de vue entre parcelles non contiguës
Cass., Civ. 3ème, 23 novembre 2017, n° 15-26240 et 15-26761 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 Lire la suite
Garantie RC Décennale et activités déclarées
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-24528 « Vu l’article L. 241-1 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la société Axa à garantir Lire la suite
Clause de conciliation préalable et fin de non recevoir
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-24642 (Publication au Bulletin) « Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt Lire la suite
Clause d’exclusion de garantie et condition de validité
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, 16-21278 « Mais attendu qu’ayant relevé que le contrat d’assurance souscrit par cette société auprès de la société Axa France IARD Lire la suite
Assurance RC Décennale obligatoire et commencement des travaux
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-20211 « Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la Lire la suite
Responsabilité pénale du propriétaire bailleur au titre des constructions irrégulièrement édifiées par son locataire et dont il a connaissance
Cass, Crim, 24 octobre 2017, n° 16-87178, « Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des deux infractions poursuivies et confirmer le jugement tant sur la Lire la suite
Copropriété et expiration du mandat du syndic
Cass, 3ème civ, 19 octobre 2017, n° 16-24646 (Publication au Bulletin) « Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… et Mme Y… avaient été convoqués à l’assemblée générale du Lire la suite
La réception judiciaire peut être prononcée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus
Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 15-27802 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2015), que M. X…et Mme Y… (les consorts X…-Y…), propriétaires de Lire la suite
