Catégorie : Veille

À partir du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé pour vente la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux Lire la suite

Cass, 3ème civ, 1er février 2018, n° 16-23200 « Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que la bonne foi n’était pas une condition de l’usucapion trentenaire et relevé que la Lire la suite

Cass, 3ème civ, 1er février 2018, n° 16-26135  « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2016), que M. et Mme X…, propriétaires d’un appartement dans un immeuble Lire la suite

Cass, 3ème civ, 25 janvier 2018, n° 16-27905 « Attendu que la CGI BAT fait grief à l’arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 décembre 2017, n° 16-24170 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 21 juillet 2016), que, par acte authentique du 20 juillet 2007, dressé par Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 décembre 2017, n° 16-24096 – 16-24198 « Vu l’article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 décembre 2017, n° 14-20298 « Mais attendu qu’ayant constaté que la société Eurovia contestait l’existence d’un contrat de sous-traitance entre la société CPPI Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 décembre 2017, n° 16-27245 « Mais attendu qu’ayant relevé que le rattrapage sur le « mur-rideau » procédait, non pas d’une tentative de masquer Lire la suite

Cass, 3ème civ, 14 décembre 2017, n° 16-10820 – 16-12593 « Attendu que, pour mettre hors de cause la société l’Auxiliaire, l’arrêt retient que M. X…, qui Lire la suite