Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-13118, publié au Bulletin » Mais attendu qu’ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat Lire la suite
Catégorie : Veille
Copropriété et responsabilité du syndic du fait d’une erreur d’affectation des charges
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-15057 » Attendu que, pour rejeter la demande de M. X…, le jugement retient que le syndic, en imputant une Lire la suite
Vente immobilière et clause pénale : indemnisation des autres chefs de préjudices
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 15-21349 » Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que les acquéreurs n’avaient effectué aucune démarche en vue de l’obtention du Lire la suite
Servitude de passage et indemnisation du préjudice : compétence
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, pourvoi : 17-14633 » Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… demandait le rétablissement de servitudes de passage, de puisage, Lire la suite
Servitude de passage et aggravation de la servitude
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-15344 » Mais attendu qu’ayant constaté que l’acte, qui prévoyait la constitution d’une servitude » de droit de passage » sans Lire la suite
Condamnation à exécuter des travaux sous astreinte : perte de fondement juridique
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-11038 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2016), que M. A… est propriétaire de parcelles cadastrées […] Lire la suite
Vente immobilière, commune intention des parties pour retenir l’élément constitutif du consentement et caducité de la promesse de vente
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-14187 » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que les vendeurs, très âgés, avaient clairement manifesté leur volonté de ne Lire la suite
Vice du sol : responsabilité du bureau d’études géotechniques et du bureau de contrôle
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, pourvoi : 17-11774 » Mais attendu qu’ayant constaté que le maître de l’ouvrage avait communiqué tous les documents en sa Lire la suite
Action directe du tiers contre l’assureur de responsabilité
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-14858 » Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;Attendu que, pour déclarer irrecevable Lire la suite
