Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-11427 » Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par M. et Mme X… à l’encontre de la société Lire la suite
Catégorie : Veille
Trouble anormal du voisinage : perte d’ensoleillement
Cass, 3ème civ, 17 mai 2018, n° 17-18238 « Mais attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les deux terrains étaient situés dans une zone fortement Lire la suite
Bien construit illégalement sur le terrain d’autrui : mesures d’expulsion et de démolition
Cass, 3ème civ, 17 mai 2018, n° 16-15792, publié au Bulletin « Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt d’accueillir les demandes de M. Lire la suite
Contrat de maîtrise d’oeuvre et requalification en contrat de construction de maison individuelle
Cass, 3ème civ, 3 mai 2018, n° 17-15067 » Mais attendu qu’ayant relevé que le « contrat de maîtrise d’œuvre » comprenait en annexe la facture de l’architecte Lire la suite
Déclaration immobilière complexe et devoir de conseil du prêteur
Cass, 3ème civ, 3 mai 2018, n° 16-18094 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2016), que, par acte du 13 février 2008, M. X… Lire la suite
Défaut d’indemnisation du préjudice immatériel par l’assureur et affectation du préjudice financier découlant du défaut de trésorerie
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-10414, 17-14339 et 17-14386 » Mais attendu qu’ayant retenu que la société MMA n’avait pas financé les frais de déménagement Lire la suite
Responsabilité contractuelle et appréciation du préjudice indemnisable
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 16-24521 » Vu l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai Lire la suite
Copropriété et action en nullité des décisions d’assemblée générale
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 16-28651 » Mais attendu qu’ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu’en application de l’article 42, alinéa 2, de Lire la suite
ASL et capacité à agir en justice
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 16-21690 » Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit que l’irrégularité de fond entachant un acte d’appel ne peut Lire la suite
