Cass, 3ème civ, 31 mai 2018, n° 17-18046 » Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 9 relative à la désignation du syndic Lire la suite
Catégorie : Veille
Sous-traitance : responsabilité du maître de l’ouvrage du fait de l’absence de cautionnement garantissant le paiement du sous-traitant
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 16-22460 » Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le maître de l’ouvrage, qui avait accepté et agréé le sous-traitant, avait commis Lire la suite
Promesse de vente : modalités de la prorogation de la promesse
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-16663 » Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que, si la société Immobilière du moulin vert exposait avoir fait une demande verbale de Lire la suite
Marché à forfait : remise en cause du caractère forfaitaire et modalités
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-17843 » Mais attendu qu’ayant relevé que, selon les conclusions de l’expert, la réduction du nombre de micro-pieux pour les fondations Lire la suite
Assurances construction : portée de l’effet interruptif de prescription du recours du syndicat des copropriétaires à l’égard des copropriétaires
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-14397 » Mais attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait introduit, le 11 février 2009, une instance contre les Lire la suite
Recours du propriétaire pour vice de construction : point de départ de la prescription
Cass., 3ème civ, 24 mai 2018, 17-14397 » Mais attendu qu’ayant relevé que le parc de stationnement, ouvert en janvier 2000, après sa réception, avait été Lire la suite
Assurances construction : activités déclarées
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-14397 » Mais attendu qu’ayant retenu, d’une part, que la responsabilité de la société La Foncière était engagée en qualité de Lire la suite
Vente d’immeuble : attitude dolosive du vendeur
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-17369 » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les éléments détenus par la société Mandelieu Riviera Lire la suite
Résiliation du marché de travaux : circonstances découlant de malfaçons
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-16270 » Attendu que la société CRM fait grief à l’arrêt de déclarer non fautive la résiliation du contrat par M. Lire la suite
