Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17240, Publié au bulletin » Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen Lire la suite
Catégorie : Veille
Action en responsabilité contractuelle pour défaut de conformité : délai de prescription et point de départ
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-10394, Publié au bulletin » Attendu que l’EARL Flacher fait grief à l’arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle Lire la suite
Réparation de sinistre : principe de réparation intégrale
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17338 » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu, par des motifs non critiqués, que, si les non-conformités affectant les fondations n’avaient pas Lire la suite
Assurances construction : fissurations de la chape de finition – caractère décennal des désordres
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17338 » Mais attendu qu’ayant relevé que la chape de finition, réalisée sur toute la surface du bâtiment, était dépourvue de Lire la suite
CCMI : requalification et faute personnelle du gérant
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-27680, Publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2016), que Mme Z… et son époux ont confié Lire la suite
Assurances construction : activités déclarées
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-16050 » Mais attendu qu’ayant relevé que la société Cloisy technologies avait déclaré exercer comme activité le métier de « serrurier-vente Lire la suite
Contrat de gestion et promotion immobilière : résiliation pour fautes
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17440 » Attendu que la société Odalys fait grief à l’arrêt de dire fondée la résiliation du contrat à ses torts et Lire la suite
Droit de propriété exclusif: empiètement
Cass, 3ème civ, 31 mai 2018, n° 17-17933 » Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… en enlèvement des climatiseurs et des canalisations empiétant sur Lire la suite
Copropriété : règles de majorité des voix et choix de l’entreprise par le conseil syndical
Cass, 3ème civ, 31 mai 2018, n° 17-18046 » Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 18 donnant mandat au conseil syndical Lire la suite
