Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20095 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’un procès-verbal de bornage ne peut être considéré comme un Lire la suite
Catégorie : Veille
Servitude conventionnelle : aggravation de la servitude
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin » Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds Lire la suite
Servitude de passage et passage de canalisations enterrées
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin » Qu’en statuant ainsi, alors qu’une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations Lire la suite
Copropriété : désordres aux parties communes imputables à des travaux réalisés par les copropriétaires, nécessité d’une décision judiciaire
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14130 » Mais attendu qu’ayant constaté que les résolutions d’assemblée générale des 22 août 1970 et 14 mai 1984 avaient Lire la suite
Copropriété : autorisation d’empiétement sur une partie commune et majorité des voix requise
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-18613 » Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que l’emprise de l’escalier de secours sur la voie commune de circulation était de Lire la suite
Désordres de carrelage : action en responsabilité contractuelle de droit commun
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 » Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et Lire la suite
Assurances construction : désordres évolutifs et prescription
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 » Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 juin 2013 et 5 janvier 2016), que M. et Mme X… Lire la suite
Vente immobilière : promesse unilatérale de vente, déséquilibre significatif dans les obligations des parties, requalification
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-18670 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, Lire la suite
Vente immobilière : action en défaut de conformité, délai de prescription
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-15165 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2017), que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z… ont Lire la suite
