Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19512 » Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X… n’avaient pas informé Mme Y… de l’ancienneté de la Lire la suite
Catégorie : Veille
Sinistre en cours de chantier : attitude du maître de l’ouvrage et exonération de responsabilité des entreprises
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-17928 » Attendu, selon l’arrêt attaqué ((Versailles, 13 mars 2017), que la SCI a fait réaliser des immeubles à usage Lire la suite
CCMI : absence de mention au contrat des travaux réservés et sanction
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-10175 » Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation ; Attendu Lire la suite
Servitude : titre constitutif et titre récognitif de la servitude
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-18775 » Vu les articles 691 et 695 du code civil ;Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l’égard Lire la suite
Copropriété : trouble anormal du voisinage, imputabilité
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14191 Mais attendu qu’ayant relevé que le lot n° 5 comprenait la terrasse au-devant de la petite construction accolée à Lire la suite
Servitude de passage : suppression et rétablissement de la servitude
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20915 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2017), que la SCEA Les Grandes Garrigues (la SCEA), propriétaire d’un Lire la suite
ASL : régularité de l’assemblée générale et non respect des règles statutaires
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20692 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que le défaut, en contradiction avec les statuts mais sans Lire la suite
Copropriété : travaux nécessaires et responsabilité du syndic
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 16-26090 » Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X… à l’encontre de la société Nexity Lamy, l’arrêt retient Lire la suite
Copropriété : obligation de mise en concurrence et notification des informations nécessaires aux copropriétaires
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-19580 » Mais attendu qu’ayant souverainement relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, Lire la suite
