Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-10480 « Mais attendu qu’ayant relevé que la société Lindner France avait connaissance des préconisations de l’architecte, qui demandait que les cornières Lire la suite
Catégorie : Veille
Dommages aux existants avant réception : imputabilité et responsabilité
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-17932 » Mais attendu qu’ayant retenu le caractère accidentel des perforations et déchirements de l’étanchéité par des entreprises étrangères aux lots Lire la suite
Responsabilité contractuelle : obligation de conseil, nature des travaux à réaliser, acceptation du support
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19792 » Mais attendu qu’ayant retenu, procédant aux recherches prétendument omises, que, bien qu’elle n’eût pas été chargée de travaux d’étanchéité, Lire la suite
Assurances construction : rénovation lourde, notion d’ouvrage
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19762 « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l’opération, qui portait sur la restructuration d’envergure d’un immeuble, Lire la suite
Promesse de vente : exercice de la faculté de substitution, réalisation de la condition suspensive, caducité
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-18738 » Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la faculté de substitution prévue à la promesse ne pourrait être exercée Lire la suite
Obligation in solidum : recours en garantie, faute dolosive, contribution à la dette
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-18408 » Vu l’article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février Lire la suite
Maître d’oeuvre : devoir de conseil, choix des entreprises, indemnisation, caractère forfaitaire
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19863 » Mais attendu qu’ayant retenu, au vu du rapport de l’expert judiciaire, que la société CBBM n’avait ni la dimension, Lire la suite
Vente immobilière : élément déterminant du consentement, vice du consentement et nullité
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-16575 » Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte authentique de vente mentionnait que l’immeuble bénéficiait d’une servitude de passage pour véhicule Lire la suite
Promesse de vente : non réalisation des conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19856 » Mais attendu qu’ayant constaté que, le 31 mars 2014, M. Z… et Mme Y… avaient, par courrier électronique Lire la suite
