Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-17902 17-19348 et 17-19513 » Mais attendu qu’ayant fixé la réception judiciaire à une certaine date et constaté qu’à cette date, Lire la suite
Catégorie : Veille
Vente d’immeuble : vices cachés et clause d’exclusion de garantie
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18279 » Mais attendu qu’ayant constaté que l’expert avait indiqué que la maison était affectée depuis plusieurs années d’un champignon principalement Lire la suite
Maître d’ouvrage : manquement à ses obligations essentielles et responsabilité
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-17574 » Mais attendu qu’ayant relevé que la société Banco, informée de la présence d’amiante dans les dalles de sol au Lire la suite
Réception judiciaire : date de prononcé et conditions
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 14-21520 » Attendu que la société PB fait grief à l’arrêt de fixer la réception de l’ouvrage commandé à M. X… à Lire la suite
Servitude de passage : situation d’enclave et tolérance de passage
Cass, 3ème civ, 28 juin 2018, n° 16-27702 et 17-14102 » Vu l’article 682 du code civil ; Attendu qu’est enclavé le fonds qui ne bénéficie pas Lire la suite
ASL : modalités d’adhésion à l’association syndicale libre
Cass, 3ème civ, 28 juin 2018, n° 17-21746 » Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Melun, 28 novembre 2016), rendu en dernier ressort, que Lire la suite
Copropriété : action en nullité, recevabilité et qualité de contestant
Cass, 3ème civ, 28 juin 2018, n° 17-16693, Publié au bulletin » Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que M. X… s’était opposé à la décision de supprimer le Lire la suite
Maître d’oeuvre : défaut de suivi de chantier et d’achèvement de l’ouvrage, préjudice et imputabilité
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-17251 » Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 21 février 2017) que, Lire la suite
Sous-traitance : abandon de chantier, motif légitime, absence de garantie, faute de l’entreprise principale
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-23909 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2017), que la société Aubert et Duval a confié l’installation d’un Lire la suite
