Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-19166 » Attendu que Mme B… fait grief à l’arrêt de déclarer prescrite son action en recherche de la responsabilité Lire la suite
Catégorie : Veille
CCMI et sanction de la nullité
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-19166 » Attendu que Mme B… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à la réintégration du Lire la suite
Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées et travaux réservés
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-19166 » Attendu que Mme B… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société MCA Lire la suite
Expertise judiciaire et preuve préalable de l’existence d’une réception
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-20332 » Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2018), que Lire la suite
Honoraires de maîtrise d’oeuvre et clause abusive
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-23259 » Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la clause litigieuse avait pour conséquence de garantir au maître d’oeuvre, par Lire la suite
Professionnel de l’immobilier et professionnel de la construction
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-23259 » Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que la SCI avait pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, Lire la suite
Vente immobilière et réticence dolosive
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-13463 » Attendu que M. K… fait grief à l’arrêt de prononcer l’annulation du contrat de vente ; Mais Lire la suite
Exclusion de garantie et caractère formel et limite
Cass, 3ème civ, 13 juin 2019, n° 18-14817 » Vu l’article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que l’assureur répond des conséquences des fautes de Lire la suite
Marche à forfait et pénalités de retard
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-15814 » Mais attendu qu’ayant relevé que la convention de groupement n’exigeait pas l’accord préalable de ses membres sur la Lire la suite
