Cass., 3ème civ, 24 mai 2018, 17-14397 » Mais attendu qu’ayant relevé que le parc de stationnement, ouvert en janvier 2000, après sa réception, avait été Lire la suite
Étiquette : vente
Vente d’immeuble : attitude dolosive du vendeur
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-17369 » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les éléments détenus par la société Mandelieu Riviera Lire la suite
