Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-19819 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 30 mars 2017), que M. et Mme X… ont confié à la société Lire la suite
Étiquette : vente
Promesse de vente : acceptation implicite du délai de réalisation des conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18911 » Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu’aux termes de Lire la suite
Vente d’immeuble : réticence dolosive du mandataire et responsabilité du vendeur
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-20121, Publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), qu’aux termes d’une promesse de vente du 20 Lire la suite
Vente d’immeuble : vices cachés et clause d’exclusion de garantie
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18279 » Mais attendu qu’ayant constaté que l’expert avait indiqué que la maison était affectée depuis plusieurs années d’un champignon principalement Lire la suite
Promesse de vente : exercice de la faculté de substitution, réalisation de la condition suspensive, caducité
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-18738 » Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la faculté de substitution prévue à la promesse ne pourrait être exercée Lire la suite
Vente immobilière : élément déterminant du consentement, vice du consentement et nullité
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-16575 » Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte authentique de vente mentionnait que l’immeuble bénéficiait d’une servitude de passage pour véhicule Lire la suite
Promesse de vente : non réalisation des conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19856 » Mais attendu qu’ayant constaté que, le 31 mars 2014, M. Z… et Mme Y… avaient, par courrier électronique Lire la suite
Vente d’immeuble : réticence dolosive et indemnisation
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19512 » Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X… n’avaient pas informé Mme Y… de l’ancienneté de la Lire la suite
Vente immobilière : action en défaut de conformité, délai de prescription
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-15165 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2017), que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z… ont Lire la suite
