VEFA – L’offre de reprise des malfaçons comme moyen de s’opposer à l’action en résolution du contrat ou en réduction du prix, à propos de Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-16182)

En application de l’article 1642-1 du Code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article L 261-5 du Code de la construction et de l’habitation, Lire la suite

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