La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s’étend pas au cout des travaux de reprise des malfaçons dont il est l’auteur

Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 22-13.330, publié au Bulletin Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une Lire la suite

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