L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en Lire la suite
Étiquette : Syndicat des copropriétaires
Copropriété : désignation du syndic et de son contrat et formalités obligatoires
Cass, 3ème civ, 31 mai 2018, n° 17-18046 » Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 9 relative à la désignation du syndic Lire la suite
