Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-23909 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2017), que la société Aubert et Duval a confié l’installation d’un Lire la suite
Étiquette : soustraitance
Sous-traitance : responsabilité du maître de l’ouvrage du fait de l’absence de cautionnement garantissant le paiement du sous-traitant
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 16-22460 » Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le maître de l’ouvrage, qui avait accepté et agréé le sous-traitant, avait commis Lire la suite
