Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20095 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’un procès-verbal de bornage ne peut être considéré comme un Lire la suite
Étiquette : servitude conventionnelle
Servitude conventionnelle : aggravation de la servitude
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin » Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds Lire la suite