Cass, 3ème civ, 28 juin 2018, n° 16-27702 et 17-14102 » Vu l’article 682 du code civil ; Attendu qu’est enclavé le fonds qui ne bénéficie pas Lire la suite
Étiquette : Servitude
Servitude : titre constitutif et titre récognitif de la servitude
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-18775 » Vu les articles 691 et 695 du code civil ;Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l’égard Lire la suite
Servitude de passage : suppression et rétablissement de la servitude
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20915 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2017), que la SCEA Les Grandes Garrigues (la SCEA), propriétaire d’un Lire la suite
Servitude conventionnelle de passage : preuve
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20095 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’un procès-verbal de bornage ne peut être considéré comme un Lire la suite
Servitude conventionnelle : aggravation de la servitude
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin » Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds Lire la suite
Servitude de passage et passage de canalisations enterrées
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin » Qu’en statuant ainsi, alors qu’une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations Lire la suite
