Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 16-26090 » Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X… à l’encontre de la société Nexity Lamy, l’arrêt retient Lire la suite
Étiquette : Responsabilité
Copropriété : désordres aux parties communes imputables à des travaux réalisés par les copropriétaires, nécessité d’une décision judiciaire
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14130 » Mais attendu qu’ayant constaté que les résolutions d’assemblée générale des 22 août 1970 et 14 mai 1984 avaient Lire la suite
Désordres de carrelage : action en responsabilité contractuelle de droit commun
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 » Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et Lire la suite
Action en responsabilité contractuelle pour défaut de conformité : délai de prescription et point de départ
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-10394, Publié au bulletin » Attendu que l’EARL Flacher fait grief à l’arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle Lire la suite
Sous-traitance : responsabilité du maître de l’ouvrage du fait de l’absence de cautionnement garantissant le paiement du sous-traitant
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 16-22460 » Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le maître de l’ouvrage, qui avait accepté et agréé le sous-traitant, avait commis Lire la suite
