Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du Lire la suite
Étiquette : promesse de vente
Promesse de vente : acceptation implicite du délai de réalisation des conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18911 » Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu’aux termes de Lire la suite
Promesse de vente : exercice de la faculté de substitution, réalisation de la condition suspensive, caducité
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-18738 » Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la faculté de substitution prévue à la promesse ne pourrait être exercée Lire la suite
Promesse de vente : non réalisation des conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19856 » Mais attendu qu’ayant constaté que, le 31 mars 2014, M. Z… et Mme Y… avaient, par courrier électronique Lire la suite
Vente immobilière : promesse unilatérale de vente, déséquilibre significatif dans les obligations des parties, requalification
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-18670 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, Lire la suite
Promesse de vente : modalités de la prorogation de la promesse
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-16663 » Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que, si la société Immobilière du moulin vert exposait avoir fait une demande verbale de Lire la suite
