Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18295 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2017), que la société Christian Santoni a assigné la société Fit Lire la suite
Étiquette : preuve
Servitude conventionnelle de passage : preuve
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20095 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’un procès-verbal de bornage ne peut être considéré comme un Lire la suite
Vente immobilière : promesse unilatérale de vente, déséquilibre significatif dans les obligations des parties, requalification
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-18670 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, Lire la suite
