Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 » Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 juin 2013 et 5 janvier 2016), que M. et Mme X… Lire la suite
Étiquette : prescription
Vente immobilière : action en défaut de conformité, délai de prescription
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-15165 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2017), que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z… ont Lire la suite
Action en responsabilité contractuelle pour défaut de conformité : délai de prescription et point de départ
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-10394, Publié au bulletin » Attendu que l’EARL Flacher fait grief à l’arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle Lire la suite
Assurances construction : portée de l’effet interruptif de prescription du recours du syndicat des copropriétaires à l’égard des copropriétaires
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-14397 » Mais attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait introduit, le 11 février 2009, une instance contre les Lire la suite
Recours du propriétaire pour vice de construction : point de départ de la prescription
Cass., 3ème civ, 24 mai 2018, 17-14397 » Mais attendu qu’ayant relevé que le parc de stationnement, ouvert en janvier 2000, après sa réception, avait été Lire la suite
