Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-20121, Publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), qu’aux termes d’une promesse de vente du 20 Lire la suite
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Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-20121, Publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), qu’aux termes d’une promesse de vente du 20 Lire la suite