Cass., 3ème civ, 24 mai 2018, 17-14397 » Mais attendu qu’ayant relevé que le parc de stationnement, ouvert en janvier 2000, après sa réception, avait été Lire la suite
Étiquette : malfaçons
Résiliation du marché de travaux : circonstances découlant de malfaçons
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-16270 » Attendu que la société CRM fait grief à l’arrêt de déclarer non fautive la résiliation du contrat par M. Lire la suite
