L’obligation de vérification, par le maitre de l’ouvrage, de l’efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s’étend pas à sa date de délivrance

Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui Lire la suite

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