L’article L 111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans Lire la suite
Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com
Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com
Vous avez besoin d'un conseil ?
