Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 15-18998 » Mais attendu qu’ayant relevé que la déclaration de sinistre faite par le syndicat des copropriétaires ne concernait que Lire la suite
Étiquette : Dommage ouvrage
Dommages ouvrage : absence de prise de position sur la garantie dans les délais légaux
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-11427 » Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par M. et Mme X… à l’encontre de la société Lire la suite
