Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-20121, Publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), qu’aux termes d’une promesse de vente du 20 Lire la suite
Étiquette : dol
Obligation in solidum : recours en garantie, faute dolosive, contribution à la dette
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-18408 » Vu l’article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février Lire la suite
Vente d’immeuble : réticence dolosive et indemnisation
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19512 » Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X… n’avaient pas informé Mme Y… de l’ancienneté de la Lire la suite
Vente d’immeuble : attitude dolosive du vendeur
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-17369 » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les éléments détenus par la société Mandelieu Riviera Lire la suite
