Cass, 3ème civ, 5 juilet 2018, n°17-20805 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par acte du 30 novembre 2007, la société Lire la suite
Étiquette : diagnostic
Le Diagnostic Technique Immobilier (DTI) et le Diagnostic Technique Global (DTG)
L’article L 111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans Lire la suite
