Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14130 » Mais attendu qu’ayant constaté que les résolutions d’assemblée générale des 22 août 1970 et 14 mai 1984 avaient Lire la suite
Étiquette : désordres
Désordres de carrelage : action en responsabilité contractuelle de droit commun
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 » Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et Lire la suite
Assurances construction : désordres évolutifs et prescription
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 » Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 juin 2013 et 5 janvier 2016), que M. et Mme X… Lire la suite
Assurances construction : fissurations de la chape de finition – caractère décennal des désordres
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17338 » Mais attendu qu’ayant relevé que la chape de finition, réalisée sur toute la surface du bâtiment, était dépourvue de Lire la suite
