Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18911 » Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu’aux termes de Lire la suite
Étiquette : Délais
Vente immobilière : action en défaut de conformité, délai de prescription
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-15165 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2017), que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z… ont Lire la suite
Action en responsabilité contractuelle pour défaut de conformité : délai de prescription et point de départ
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-10394, Publié au bulletin » Attendu que l’EARL Flacher fait grief à l’arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle Lire la suite
Promesse de vente : modalités de la prorogation de la promesse
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-16663 » Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que, si la société Immobilière du moulin vert exposait avoir fait une demande verbale de Lire la suite
Dommages ouvrage : absence de prise de position sur la garantie dans les délais légaux
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-11427 » Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par M. et Mme X… à l’encontre de la société Lire la suite
