Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-17251 » Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 21 février 2017) que, Lire la suite
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Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-17251 » Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 21 février 2017) que, Lire la suite