Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-15165 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2017), que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z… ont Lire la suite
Étiquette : défaut de conformité
Action en responsabilité contractuelle pour défaut de conformité : délai de prescription et point de départ
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-10394, Publié au bulletin » Attendu que l’EARL Flacher fait grief à l’arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle Lire la suite
