Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-17902, 17-19348 et 17-19513 » Mais attendu que, n’ayant pas retenu que le défaut de conformité d’une partie des fondations aux Lire la suite
Étiquette : décennal
Assurances construction : fissurations de la chape de finition – caractère décennal des désordres
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17338 » Mais attendu qu’ayant relevé que la chape de finition, réalisée sur toute la surface du bâtiment, était dépourvue de Lire la suite
