Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17240, Publié au bulletin » Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen Lire la suite
Étiquette : Copropriété
Copropriété : règles de majorité des voix et choix de l’entreprise par le conseil syndical
Cass, 3ème civ, 31 mai 2018, n° 17-18046 » Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 18 donnant mandat au conseil syndical Lire la suite
Copropriété : désignation du syndic et de son contrat et formalités obligatoires
Cass, 3ème civ, 31 mai 2018, n° 17-18046 » Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 9 relative à la désignation du syndic Lire la suite
Copropriété : Notification des procès-verbaux d’assemblée générale
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au Syndicat des copropriétaires de justifier de la régularisation de la régularité de la notification du procès-verbal d’assemblée Lire la suite
Copropriété : Action individuelle du copropriétaire
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande Lire la suite
