Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2020 (Cass, 3ème civ, 22 octobre 2020, n° 19-21.732) la cour de cassation indique que le copropriétaire qui Lire la suite
Étiquette : Copropriété
Copropriété : le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en Lire la suite
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé, nullité du mandat du syndic, procédure contradictoire
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-21034, Publié au bulletin » Mais attendu que, lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article Lire la suite
Copropriété : action en nullité, recevabilité et qualité de contestant
Cass, 3ème civ, 28 juin 2018, n° 17-16693, Publié au bulletin » Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que M. X… s’était opposé à la décision de supprimer le Lire la suite
Copropriété : trouble anormal du voisinage, imputabilité
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14191 Mais attendu qu’ayant relevé que le lot n° 5 comprenait la terrasse au-devant de la petite construction accolée à Lire la suite
Copropriété : travaux nécessaires et responsabilité du syndic
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 16-26090 » Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X… à l’encontre de la société Nexity Lamy, l’arrêt retient Lire la suite
Copropriété : obligation de mise en concurrence et notification des informations nécessaires aux copropriétaires
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-19580 » Mais attendu qu’ayant souverainement relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, Lire la suite
Copropriété : désordres aux parties communes imputables à des travaux réalisés par les copropriétaires, nécessité d’une décision judiciaire
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14130 » Mais attendu qu’ayant constaté que les résolutions d’assemblée générale des 22 août 1970 et 14 mai 1984 avaient Lire la suite
Copropriété : autorisation d’empiétement sur une partie commune et majorité des voix requise
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-18613 » Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que l’emprise de l’escalier de secours sur la voie commune de circulation était de Lire la suite
