Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-19819 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 30 mars 2017), que M. et Mme X… ont confié à la société Lire la suite
Étiquette : contrats
Vente d’immeuble : vices cachés et clause d’exclusion de garantie
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18279 » Mais attendu qu’ayant constaté que l’expert avait indiqué que la maison était affectée depuis plusieurs années d’un champignon principalement Lire la suite
Responsabilité contractuelle : obligation de conseil, nature des travaux à réaliser, acceptation du support
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19792 » Mais attendu qu’ayant retenu, procédant aux recherches prétendument omises, que, bien qu’elle n’eût pas été chargée de travaux d’étanchéité, Lire la suite
Désordres de carrelage : action en responsabilité contractuelle de droit commun
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 » Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et Lire la suite
