Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-21034, Publié au bulletin » Mais attendu que, lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article Lire la suite
Étiquette : Contrat de syndic
Copropriété : désignation du syndic et de son contrat et formalités obligatoires
Cass, 3ème civ, 31 mai 2018, n° 17-18046 » Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 9 relative à la désignation du syndic Lire la suite
