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Étiquette : contrat
Vente immobilière : élément déterminant du consentement, vice du consentement et nullité
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-16575 » Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte authentique de vente mentionnait que l’immeuble bénéficiait d’une servitude de passage pour véhicule Lire la suite