Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590 Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur Lire la suite
Étiquette : Construction
RENCONTRE AVEC NICOLAS POTHELUNE ET ANNE-CHARLOTTE MAUDET 13/12/16
Le cabinet ANTARIUS AVOCATS a tenu le mardi 13 décembre 2016 de 17h30 à 20h00 sa première rencontre dans le cadre des « RENCONTRES ANTARIUS » à l’ORANGERIE DU Lire la suite
De l’art de réceptionner tacitement à l’insu de son plein gré
Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse (1), implique que soit établie Lire la suite
Diagnostiqueur défaillant et indemnisation du préjudice en découlant
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014 (Cass, 3ème civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891), la Cour de cassation a très clairement confirmé le Lire la suite
