Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-18738 » Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la faculté de substitution prévue à la promesse ne pourrait être exercée Lire la suite
Étiquette : conditions
Promesse de vente : non réalisation des conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19856 » Mais attendu qu’ayant constaté que, le 31 mars 2014, M. Z… et Mme Y… avaient, par courrier électronique Lire la suite
