Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18295 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2017), que la société Christian Santoni a assigné la société Fit Lire la suite
Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com
Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18295 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2017), que la société Christian Santoni a assigné la société Fit Lire la suite