Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-22112 » Attendu que, pour condamner la société Azur et construction, in solidum avec la société MMA, à payer diverses Lire la suite
Étiquette : CCMI
CCMI : responsabilité de la banque et obligation de vérification
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18803 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y… et M. X… ont sollicité des prêts Lire la suite
CCMI : absence de mention au contrat des travaux réservés et sanction
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-10175 » Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation ; Attendu Lire la suite
CCMI : requalification et faute personnelle du gérant
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-27680, Publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2016), que Mme Z… et son époux ont confié Lire la suite
