Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 15-18998 » Mais attendu qu’ayant relevé que la déclaration de sinistre faite par le syndicat des copropriétaires ne concernait que Lire la suite
Étiquette : Assurances
Assurances construction : non conformité aux normes parasismiques et caractère décennal
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-17902, 17-19348 et 17-19513 » Mais attendu que, n’ayant pas retenu que le défaut de conformité d’une partie des fondations aux Lire la suite
Assurances construction : rénovation lourde, notion d’ouvrage
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19762 « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l’opération, qui portait sur la restructuration d’envergure d’un immeuble, Lire la suite
Assurances construction : désordres évolutifs et prescription
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 » Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 juin 2013 et 5 janvier 2016), que M. et Mme X… Lire la suite
Assurances construction : fissurations de la chape de finition – caractère décennal des désordres
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17338 » Mais attendu qu’ayant relevé que la chape de finition, réalisée sur toute la surface du bâtiment, était dépourvue de Lire la suite
Assurances construction : activités déclarées
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-16050 » Mais attendu qu’ayant relevé que la société Cloisy technologies avait déclaré exercer comme activité le métier de « serrurier-vente Lire la suite
Assurances construction : portée de l’effet interruptif de prescription du recours du syndicat des copropriétaires à l’égard des copropriétaires
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-14397 » Mais attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait introduit, le 11 février 2009, une instance contre les Lire la suite
Assurances construction : activités déclarées
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-14397 » Mais attendu qu’ayant retenu, d’une part, que la responsabilité de la société La Foncière était engagée en qualité de Lire la suite
